Fin du démarchage téléphonique : les nouvelles règles entrent en vigueur le 11 août 2026

Publié le 11 août 2026 – Réglementation, assurance et téléphonie

Le démarchage téléphonique connaît un changement majeur en France. Depuis ce mardi 11 août 2026, les entreprises ne peuvent plus appeler librement les particuliers pour leur proposer une offre commerciale. Désormais, le consentement préalable du consommateur devient la règle. 

Fin du démarchage téléphonique sans consentement

Jusqu'à présent, le fonctionnement reposait principalement sur un système permettant au consommateur de s'opposer au démarchage, notamment grâce à Bloctel.

La logique est désormais inversée.

À compter du 11 août 2026, un professionnel ne peut plus effectuer de prospection commerciale téléphonique auprès d'un particulier si celui-ci n'a pas préalablement donné son consentement. Cette nouvelle règle est inscrite dans le Code de la consommation.

Le consommateur doit donc avoir exprimé clairement son accord pour être contacté à des fins commerciales par téléphone.

Cette réforme constitue un véritable changement de modèle pour les entreprises qui utilisent les appels sortants pour développer leurs ventes.

Un consentement préalable et traçable

Le simple fait de disposer du numéro de téléphone d'un client ou d'un prospect ne suffit plus.

Le professionnel doit être en mesure de démontrer que le consommateur a bien accepté d'être contacté dans le cadre d'une prospection commerciale.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise notamment les modalités concernant le recueil, la conservation et le retrait du consentement.

Pour les entreprises, cela implique donc de revoir leurs parcours de collecte des données et leurs outils CRM.

Une case ou une mention dédiée peut par exemple permettre au consommateur d'indiquer clairement qu'il accepte de recevoir des appels commerciaux. Le dispositif doit toutefois être conçu de manière à recueillir un consentement valable et démontrable.

Une exception importante pour les contrats en cours

La nouvelle réglementation ne signifie pas que toute communication téléphonique avec un client devient interdite.

La CNIL rappelle notamment qu'un appel peut encore être effectué lorsque celui-ci concerne l'exécution d'un contrat en cours.

Il est donc essentiel pour les entreprises de distinguer :

• l'appel nécessaire à la gestion ou à l'exécution d'un contrat ;
• l'appel destiné à effectuer une prospection commerciale ;
• l'appel visant à proposer au client un nouveau produit ou service.

Cette distinction peut être particulièrement importante dans le secteur de l'assurance.

Assurance : un changement particulièrement important

Le secteur de l'assurance est directement concerné par cette évolution.

Les assureurs, courtiers, distributeurs et réseaux de vente qui utilisent le téléphone pour contacter des prospects devront désormais intégrer la notion de consentement préalable dans leurs processus commerciaux.

Un numéro de téléphone récupéré lors d'une opération commerciale ne doit donc pas automatiquement être considéré comme une autorisation permettant de rappeler ultérieurement le consommateur pour lui proposer une nouvelle assurance.

La question est particulièrement importante pour les assurances affinitaires, notamment celles distribuées lors de l'achat d'un smartphone, d'un appareil électronique ou à l'occasion d'une réparation.

Assurance mobile : attention aux rappels commerciaux

Pour les acteurs de l'assurance mobile, cette nouvelle réglementation peut modifier certaines pratiques commerciales.

Prenons l'exemple d'un client qui achète un smartphone dans un magasin et communique son numéro de téléphone.

Si le magasin ou un partenaire souhaite le rappeler quelques jours plus tard pour lui proposer une assurance téléphone mobile, cet appel peut relever de la prospection commerciale.

Le professionnel doit alors pouvoir justifier que le consommateur a préalablement accepté d'être contacté à cette fin.

La collecte du numéro de téléphone et le consentement à la prospection doivent donc être clairement distingués.

Les CRM doivent évoluer

Cette nouvelle réglementation va également avoir des conséquences techniques.

Les entreprises utilisant un CRM pour effectuer des campagnes de rappel devront pouvoir identifier précisément :

Qui peut être appelé ?

Pourquoi peut-il être appelé ?

Quand le consentement a-t-il été obtenu ?

Par quel moyen ?

Le consommateur a-t-il depuis retiré son consentement ?

La conservation de ces informations devient particulièrement importante en cas de contrôle.

Les entreprises doivent donc prévoir une véritable traçabilité du consentement téléphonique.

Les distributeurs et magasins également concernés

La réforme ne concerne pas uniquement les centres d'appels.

Les réseaux de distribution, magasins spécialisés, réparateurs et partenaires commerciaux qui collectent des coordonnées téléphoniques et réalisent ensuite des campagnes de rappel doivent également vérifier leurs pratiques.

Dans le secteur de la téléphonie, cela peut notamment concerner les opérations de rappel après achat, après réparation ou après une demande d'information lorsqu'elles ont pour objectif de proposer une nouvelle offre commerciale.

Le fait qu'un consommateur soit déjà client ne signifie donc pas automatiquement qu'il peut être appelé pour n'importe quelle proposition commerciale.

Une nouvelle logique commerciale

Cette réforme devrait pousser les entreprises à revoir leur stratégie de prospection.

Le téléphone ne disparaît pas nécessairement des parcours commerciaux, mais son utilisation doit désormais être davantage préparée.

Les entreprises peuvent notamment renforcer :

• la collecte du consentement lors du parcours client ;
• les campagnes SMS et e-mail lorsque leur utilisation est juridiquement possible ;
• les demandes de rappel initiées par le consommateur ;
• les parcours digitaux ;
• la fidélisation des clients existants ;
• la personnalisation des offres.

Le téléphone pourrait ainsi évoluer d'un outil de prospection à froid vers un outil de relation client davantage basé sur l'autorisation et l'intérêt exprimé par le consommateur.

Pourquoi cette réforme est importante pour les consommateurs

Pour les particuliers, le changement est significatif.

À partir du 11 août 2026, la logique devient beaucoup plus simple : un appel commercial ne doit plus arriver sans consentement préalable, sauf notamment dans le cadre des exceptions prévues par la réglementation, comme certains appels liés à un contrat en cours.

Cette réforme vise à renforcer la protection des consommateurs face aux sollicitations commerciales non souhaitées.

Elle marque également une rupture avec l'ancien système fondé sur l'opposition au démarchage.

Une période d'adaptation pour les entreprises

Pour les entreprises, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif implique une mise à jour des procédures commerciales, des formulaires de collecte de données, des CRM et des scripts utilisés par les équipes de vente.

Les distributeurs et partenaires doivent également être sensibilisés afin que leurs pratiques soient cohérentes avec celles de l'entreprise qui commercialise le produit ou le service.

Dans l'assurance, cette vigilance est d'autant plus importante que la vente à distance est déjà soumise à un ensemble d'obligations spécifiques.

Démarchage téléphonique 2026 : ce qu'il faut retenir

Le 11 août 2026 constitue donc une date importante pour le démarchage téléphonique en France.

Les principales règles

Avant l'appel :
le professionnel doit, en principe, disposer du consentement préalable du consommateur pour une prospection commerciale téléphonique.

Le consentement :
il doit pouvoir être démontré et être susceptible d'être retiré.

Le numéro de téléphone :
le simple fait de posséder le numéro d'un particulier ne constitue pas, à lui seul, une autorisation de prospection.

Les contrats en cours :
certaines communications liées à l'exécution d'un contrat restent possibles.

L'assurance :
les assureurs, courtiers et distributeurs doivent intégrer cette évolution dans leurs processus de prospection et de gestion des données clients.

Les CRM :
la traçabilité du consentement devient un élément essentiel des parcours commerciaux.

Une transformation profonde de la prospection commerciale

Avec cette nouvelle réglementation, la France change de philosophie en matière de démarchage téléphonique.

Le consommateur ne doit plus simplement pouvoir dire « non » : dans le cadre général de la prospection commerciale téléphonique, il doit désormais avoir dit « oui » au préalable.

Pour les secteurs de l'assurance, de la téléphonie et de l'assurance mobile, cette évolution pourrait accélérer la transformation des méthodes de vente et favoriser des parcours commerciaux davantage fondés sur le consentement, la transparence et la relation client.

À retenir : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable devient la pierre angulaire de la prospection commerciale téléphonique auprès des particuliers.

Sources

Code de la consommation – Légifrance
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 – Légifrance
CNIL – Prospection commerciale par téléphone
L’Argus de l’Assurance – Nouvelles dispositions du démarchage téléphonique